Antonin Danalet

Dans l'ensemble, le projet est salué dans la majorité des prises de position auxquelles j'ai eu accès. Sans surprise, le monde académique soutient l'avant-projet (Conseil des EPF - CEPF, Fonds national Suisse - FNS, l'Assemblée d'Ecole de l'EPFZ, les associations de l'EPFL - ACIDE, AGEPoly, ACC, APC, APEL) mais aussi le monde économique (economiesuisse, Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, Centre patronal, Union patronale suisse), politique (Les Verts, Les Libéraux-Radicaux - PLR, le Parti démocrate-chrétien - PDC, le Parti Socialiste Vaudois) et syndical (Travail.Suisse). Les soutiens les plus nets proviennent évidemment du milieu scientifique, le Fonds national rappelle par exemple les entraves vécues, les projets de recherche rendus impossibles alors que l'Assemblée d'Ecole de l'EPFZ rappelle les étudiants qui décident finalement de ne pas venir étudier en Suisse et les difficulté pour les jeunes diplômés à trouver du travail car aucune entreprise n'accepte de se lancer dans les longues et incertaines procédures administratives. Le monde du travail, que ce soit les patrons ou les syndicats soulignent dans leurs prises de position la pénurie programmée de personnel qualifié pour des raisons démographiques (economiesuisse, Travail.Suisse, Union patronale suisse). Les Verts, Travail.Suisse et les Libéraux-Radicaux soulignent l'investissement financier important de la Suisse pour la formation de ces étrangers et qu'un diplômé qui quitte la Suisse est une perte sèche. Les trois même rappellent l'importance de l'innovation pour l'économie suisse.
Le soutien va parfois jusqu'à un plébiscite ou même une demande pour aller plus loin et nombreux sont ceux qui militent pour l'octroi automatique d'une autorisation de séjour à chaque diplômé : la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie rappelle dans sa prise de position qu'elle a déposé avec le "parti libéral-radical" (en fait, le parti libéral vaudois ici) une initiative parlementaire vaudoise dans ce sens avec une autorisation d'un an, le Parti libéral-radical suisse propose dans une motion 6 mois de permis de travail, Les Verts proposent un permis B d'une année pour faciliter la transition entre fin d'études et premier emploi et le PDC parle de "Green Card". Autant l'Union patronale que les étudiants (UNES) considèrent que le projet ne va pas assez loin et ne résout pas fondamentalement le problème. L'UNES demande une exemption totale des diplômés des Hautes écoles suisses de la priorité aux travailleurs indigènes et de la règle des quotas. Cela signifie simplement qu'ils recevraient un permis de travail si un travail leur est proposé.

Dans les détails du projet maintenant, l'UNES, Les Verts et les associations de l'EPFL saluent l'abandon de la limite de 8 ans pour la durée des études. Le Parti Socialiste Vaudois considère lui qu'il faudrait porter cette limite à 12 ans.
L'interdiction d'exercer une activité rémunérée accessoire (petit job d'étudiant en franglais courant) les 6 premiers mois du séjour est condamnée par l'UNES en même temps que l'impossibilité de comptabiliser ce revenu comme preuve de moyens financiers en début d'études.
La suppression de l'assurance de départ est considérée comme cohérente (Centre patronal), soutenue (PDC) et saluée (Les Verts) mais les cantons ne sont pas tous emballés. Vaud l'approuve mais demande que les autorités compétentes s'assurent du but réel des personnes concernées (tout comme les Libéraux-Radicaux) et Neuchâtel est d'avis qu'il convient de maintenir le rappel du principe selon lequel le séjour pour études est temporaire. Dans le même ordre d'idée, le Parti Socialiste Vaudois considère que l'objectif doit rester le retour au pays : l'accueil d'étudiants de pays en développement a pour but selon eux l'aide au pays d'origine.
Si le fait que les intérêts économiques prépondérants soient une possible raison de dérogation à la priorité aux travailleurs indigènes est salué (Centre patronal, Les Verts, Les Libéraux-Radicaux), un doute est permis quant à la détermination de ce qu'est l'intérêt scientifique ou économique prépondérant (Les Verts). Le Centre patronal souhaite donner plus de pouvoir dans cette détermination aux cantons car ceux-ci connaissent mieux l'état du marché de l'emploi, avis partagé par le canton de Vaud (surprise), particulièrement touché par cet avant-projet puisque recevant plus de 30% de tous les étudiants étrangers (13 000 personnes). Le canton de Vaud en profite pour accuser l'interprétation trop restrictive par l'Office des migrations de ces intérêts scientifiques ou économiques prépondérants. Les Verts quant à eux proposent par souci d'équité entre les cantons que les demandes de traitement soient assurées par l'Office fédéral ou par la Conférence des directeurs des départements de justice. L'UNES, représentant des étudiants, ainsi que l'Assemblée d'école de l'EPFZ s'inquiètent par ailleurs des interprétations différentes d'un canton à l'autre en particulier de la notion de "qualifications personnelles" que le requérant doit remplir. Solution proposée par les Socialistes vaudois : supprimer le terme prépondérant, et au passage ajouter l'intérêt artistique. L'Assemblée d'école de l'EPF de Zurich quant à elle propose tout simplement d'autoriser le Conseil fédéral à exempter les diplômés des quotas de travailleurs étrangers si nécessaire, ce qui était possible par le passé mais ne le sera plus avec cette modification.
Concernant la prise en compte des années d'études pour l'obtention de l'autorisation d'établissement, elle est considérée comme un compromis (UNES, Assemblée d'école de l'EPFZ) acceptable (Centre patronal) approuvé (par le canton de Vaud) soutenue (par le PDC) et salué (Les Verts et le canton de Neuchâtel). Pour l'Union patronale suisse, l'intégration de ces personnes supprime le "temps perdu pour l'adaptation au mode de vie suisse". Les Libéraux-Radicaux sont sur la même longueur d'onde et economiesuisse parle de "veiller à ce que les coûts inhérents aux différences culturelles et aux efforts d'intégration ne soient pas trop élevés pour la société (...) En outre, l’expérience montre que les travailleurs les plus qualifiés n’ont guère de problèmes d’intégration." (selon le principe suisse "t'es riche, tu es donc le bienvenu"...). L'Union patronale suisse rappelle que peu de personnes sont concernées.

La consultation est aussi l'occasion pour plusieurs organismes d'aborder des sujets dont il n'est pas directement question dans l'avant-projet.
economiesuisse souhaiterait par exemple limiter le projet aux diplômés des hautes écoles et supprimer le terme "perfectionnement" dans la loi. Il faut cependant noter que ce terme est déjà présent dans la loi actuelle et n'a pas de rapport avec l'initiative parlementaire dont il est question ici. A l'inverse, le Parti Socialiste Vaudois demande que le projet soit élargi aux formations conduisant à des diplômes ou des maturités professionnelles.
Les Verts s'opposent clairement au dépot d'une caution par les étudiants étrangers, que ce soit auprès des cantons ou des ambassades. Ils considèrent cette pratique comme discriminatoire. Ce sujet était apparu pendant les auditions par la sous-commission.
Travail.Suisse soulignent le peu de réflexions menées concernant les pays tiers et les risques de fuite des cerveaux et proposent une aide de la Suisse aux pays en développement pour leurs hautes écoles. Un lien serait ainsi créé entre la facilitation de l'admission de leurs ressortissants et la lutte contre la fuite des cerveaux, en fixant par exemple les montants selon le nombre d'étrangers diplômés. Une autre proposition consiste à introduire à l'avenir le concept de migration circulaire, afin de faciliter le retour dans leur pays d'origine des étrangers qualifiés. Il s'agit de leur permettre de mettre à profit leur formation et leur expérience ailleurs sans perdre leur droit de séjour en Suisse, promouvant ainsi l'échange. L'exemple cité est celui du projet de carte bleue européenne, intégrant développement et formation de migrants qualifiés. Le canton de Vaud se soucie lui aussi des répercussions en terme de politique migratoire, et son Parti socialiste demande que l'on facilite la réintégration et la recherche d'emploi des migrants qualifiés dans le pays d'origine, si nécessaire avec l'aide de la DDC.

On voit que le projet est globalement bien accepté. Les différents se situent principalement sur le partage du pouvoir entre cantons et confédération et quelques oppositions existent mais elles restent marginales. Certains considèrent que le projet doit aller plus loin, en particulier en offrant en même temps que le diplôme une autorisation de séjour d'une année. D'autres qu'il doit être accompagné d'une réflexion sur la politique migratoire et en particulier le flux inverse, des diplômés formés et employés en Suisse au pays d'origine.

Cet article se fonde sur les prises de position trouvées via Google sur les sites internet des différentes organisations. Comme je n'ai pas obtenu de liste complète, il manque nombre de partis politiques et d'associations professionnelles. N'hésitez pas à me faire part de positions divergentes (et même de celles qui ne sont pas divergentes) dans les commentaires. J'éditerai l'article si nécessaire.

Cet article a été édité le 26 octobre afin de tenir compte de la prise de position du Parti Socialiste Vaudois
et le 8 novembre pour celle de l'Assemblée d'école de l'EPFZ.

Les sources :

Communiqué de presse de l'UNES
Communiqué de presse du CEPF
Travail.Suisse
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie
Centre patronal
Fonds national suisse (FNS)
Canton de Vaud
Union patronale suisse
Les Verts
economiesuisse
Prise de position commune des associations de l'EPFL (ACIDE, AGEPoly, ACC, APC, APEL)
Canton de Neuchâtel
Les Libéraux-Radicaux - PLR (en allemand)
Parti démocrate-chrétien - PDC
Parti socialiste vaudois - PSV
Assemblée d'Ecole de l'EPFZ